Facturation électronique : Les dernières actualités

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Foire aux questions (FAQ) – Adresse électronique

Une adresse de facturation électronique, c’est quoi ?

Une adresse de facturation électronique n’est pas une adresse e-mail. C’est un numéro d’identifiant technique unique enregistré dans l’annuaire officiel pour acheminer automatiquement vos factures via des Plateformes Agréées. Elle se compose généralement de votre numéro SIREN ou d’une combinaison SIREN_SIRET – Par exemple : 635208652_COMPTA.

Est-il possible d’avoir plusieurs adresses pour un même SIREN ?

Oui, il est possible au client d’avoir plusieurs routes d’adressage pour distinguer des sociétés, des
activités ou des flux métiers.
Il sera nécessaire d’effectuer une inscription à la PA pour chaque adresse souhaitée.

Pourquoi l’adresse utilisée pour les émissions n’apparaît pas dans l’annuaire ?

Seules les adresses de facturation électronique inscrites pour les réceptions sont présentes dans
l’annuaire.

Faut-il créer une fiche client par adresse électronique de destination ?

Non, pas si le produit permet de gérer plusieurs adresses dans une même fiche client.
Le principe est de conserver une fiche unique contenant les différentes adresses, puis de sélectionner
l’adresse appropriée au moment de l’émission de la facture.
La mise en œuvre précise dépend toutefois des capacités de chaque produit.

Foire aux questions (FAQ) – Sage Network

Pour recevoir les factures fournisseurs à partir de septembre 2026, il faudra être en version 12.20 ?

Oui

La version 12.20 est-elle obligatoire ?

Dans la version 12.20 des spécifications attendues en novembre 2025 et en janvier 2026 seront incluses.
Il faudra donc avoir cette version pour bénéficier des dernières spécifications.

Les factures UBL seront disponible à partir de quand ?

Les factures UBL seront disponible dans la version 12.20.

Une version 13 obligatoire est-elle prévue courant 2026 pour la facture électronique ?

Une version 13 n’est pas prévue. La version obligatoire sera la 12.20.

Quand on parle de version « conforme » est ce qu’il serait possible éventuellement de distinguer le sujet Réception et Emission ?

L’assistant de mise en place de la facture électronique permet de faire que de la réception ou de la réception et de l’émission. La réception étant obligatoire pour toutes les entreprises et l’émission étant sur deux échéances.

Pour un client équipé d’ACS la version 12.20 sera-t-elle la version à avoir ?

Uniquement dans le cadre de la réception des factures d’achats, la version minimale de la comptabilité est la version 10.

L’API Network est disponible uniquement avec ACS ?

ACS utilise l’API Network.

L’API sera disponible également pour l’ensemble des partenaires et des clients pour interfacer leur solution à la PA Sage.

Faut-il ACS pour se connecter à l’API ?

Non pas obligatoirement.

Où trouver des informations sur l’API Network ?

https://developer.sage.com/network

Pour le e-reporting de paiement, comment les règlements vont être tracés ?

Le e-reporting est obligatoire pour les factures B2C et B2B internationaux.

Concernant les règlements il est prévu un justificatif qui permettra à l’utilisateur de connaître le détail des encaissements émis à l’administration.

Les clients peuvent-ils bien avoir plusieurs PA en réception ?

Un client peut avoir plusieurs PA de réception ou d’émission. Impots.gouv.fr- FAQ_je-decouvre-la-facturation-electronique.pdf

Où dans Sage 100 sera enregistrée l’adresse annuaire ou les adresses ?

Prévu en version 12.10. Il est possible d’enregistrer plusieurs adresses. Ce sera disponible dans les paramètres sociétés. Les fiches tiers sont également modifiés pour pouvoir récupérer les adresses de l’annuaire.

Comment dans Sage 100 gérer les multi adresses de livraisons nécessaires dans certains cas d’usage ?

C’est un des cas d’usage qui nécessite que le client structure ces adresses annuaires pour pouvoir récupérer les factures selon son organisation.

Les données sont stockées où ?

Les applications Sage stockeront les données.

Est-il obligatoire d’archiver ces 3 formats : lisibilité full, format UBL et pdf commercial ?

Cela fait partie intégrante de la réforme.

Définition de « Lisible full » ?

C’est un pdf qui permet de visualiser la totalité des données de l’UBL.

Quelle est la durée de conservation des factures ?

Les applications conservent les factures d’achats et de ventes (UBL, PDF commercial, Lisible full). Dans le but de générer la sauvegarde fiscale au niveau de la Gestion Commerciale. Il y a une obligation pour le client d’assurer la conservation de cette sauvegarde fiscale. Les règles de conservation actuelles des factures d’une durée de 10 ans se fait selon l’article L123-22 du Code de commerce.

La conservation des factures se fera au travers de la « Sauvegarde fiscale » ?

Non ce sont deux sujets différents.

Le PDF commercial sera-t-il disponible ?

A confirmer. Le PDF commercial n’étant pas une donnée obligatoire puisqu’il existe une obligation des PA de fournir systématiquement un lisible.

Une fois que les factures sont réceptionnées dans les ERP, restent-elles dans la PA ?

Les factures sont persistantes pendant 90 jours après la fin du cycle de vie.

Une fois la facture comptabilisée, celle-ci ne sera plus listée dans Sage Network ?

Elle reste visible. Une réflexion est en cours pour rajouter des services complémentaires.

Une fois une facture fournisseur comptabilisée, est-ce que le client visualisera le PDF commercial ?

C’est ce qui est prévu.

Comment se fait la conservation des factures fournisseur ?

ACS permet nativement de conserver ces factures. Les applications métiers proposeront également un service.

La base de données SAGE va-t-elle être impacté en termes de volume ? Chaque écriture de facture d’achat étant accompagné des données UBL ?

On travaille sur un service qui permettra de limiter ces impacts de stockage.

Quand la facture fournisseur est réglée et lettrée dans la comptabilité, est ce que l’information remonte automatiquement dans Sage Connect ?

Pour l’instant dans la version 12.10 on traite les règlements des factures de vente.

Qu’est-ce qu’une Solution de production ?

C’est une solution qui permet de réceptionner et/ou d’émettre des factures vers la PA Sage dans le cadre de la réforme FE.

La gestion des droits utilisateurs va-t-elle évoluer sur Sage Connect ?

C’est un point prévu à la roadmap.

Comment inscrire les sociétés dans Sage Network avec Sage 100 et Batigest ?

Avec Sage 100 et Batigest, il y aura bien deux sociétés distinctes dans Sage Connect. Chaque logiciel gérera et suivra les flux qu’il a émis. En revanche, Batigest pourra transmettre les informations nécessaires pour mettre à jour les données du cycle de vie des écritures comptables. Cette fonctionnalité sera disponible selon la commercialisation de la version de Batigest intégrant la gestion de la facture électronique.

FAQ Inscription à la Plateforme Agréée

Où trouver le code client ?

Le code client se trouve sur les factures ou dans le store Sage

Quel code client choisir si j’en possède plusieurs ?

En cas d’inscription à la PA pour un produit Sage, indiquez le code client rattaché à ce produit. Exemple : Pour une inscription à la PA de Sage 100, utilisez le code client rattaché au produit Sage 100.

Que faire si l’entreprise a plusieurs logiciels Sage ?

Il est possible de choisir plusieurs Plateformes Agréées. Par exemple : une pour la réception et l’autre pour l’émission. Lors de l’inscription, il serait nécessaire d’indiquer des adresses de facturation électronique différentes.

Que faire si j’ai plusieurs entreprises (SIREN différents) ?

Il est désormais possible d’enregistrer plusieurs entreprises/numéros SIREN à l’aide du même identifiant Sage (compte Sage). Chaque saisie est limitée à 100 numéros de SIREN. Au-delà, il est nécessaire de procéder à plusieurs saisies. L’ajout d’une nouvelle société et la consultation de la liste des numéros de SIREN inscrits se fait depuis la page d’accueil du portail.

REMARQUE : Il n’est pas nécessaire d’avoir plusieurs codes client. Un seul code client est suffisant pour faire toutes les inscriptions.

Quelle est l’adresse postale à renseigner ?

Il s’agit de l’adresse postale renseignée sur la base SIREN.

Pourquoi faut-il s’identifier en tant qu’utilisateur ?

Le choix de Sage en tant que Plateforme Agréée (anciennement PDP) constitue un engagement pour l’entreprise. Il faut être habilité à prendre des décisions au nom de celle-ci pour réaliser ce parcours.

Comment signer ? Quel type de signature est attendue ?

Saisissez le Prénom et le nom. Il s’agit d’une saisie manuelle.

Lorsque le formulaire est soumis, est-il possible de revenir pour le modifier ?

Il est important de bien vérifier toutes les informations avant validation. La modification n’est plus possible après l’envoi du formulaire.

Obtention d’un bouton « réessayer la soumission », lors de l’envoi de l’inscription. Que faire ?

En cas d’erreur de connexion ou de doublon de SIREN, au moment de la soumission, l’inscription n’est pas réalisée. Le bouton « Réessayer la soumission » apparaît. Refaite l’inscription. Une autre personne de l’entreprise a peut-être déjà enregistré ce SIREN ; il convient donc de le vérifier.

La facturation électronique s’applique-t-elle aussi aux départements d’Outre-mer ?

Il existe des exceptions dans certains territoires d’outre-mer. Cette exception concerne La Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, la Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctique françaises. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’y est pas applicable, la facturation électronique ne concerne donc pas ces départements. En revanche, la TVA s’applique en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Les entreprises qui y sont établies entrent donc dans le champ de la facturation électronique.

Sans numéro de SIREN, comment une société Monégasque s’inscrit à la plateforme agréée Sage ?

Pour les sociétés basées à Monaco souhaitant s’inscrire à la plateforme agréée Sage, un identifiant SIREN est requis. Celui-ci s’obtient auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Menton.

REMARQUE : Si la société Monégasque n’a pas de SIREN. L’entreprise Française transmettra les données de ces transactions avec la société Monégasque via le e-reporting.

Est-ce une obligation de s’inscrire à une plateforme agréée pour une association ?

Il y a quatre cas possibles concernant les associations.

• Association non assujettie à la TVA : Il n’est pas nécessaire de s’inscrire à la plateforme agréée
• Association à but non lucratif et avec une gestion désintéressée (non assujettie à la TVA) : Il n’est pas nécessaire de s’inscrire à la plateforme agréée.
• Association assujettie à la TVA : il est nécessaire de s’inscrire à la plateforme agréée.
• Association assujettie exonérée de la TVA : il est nécessaire de s’inscrire à la plateforme agréée (uniquement pour la réception des factures fournisseurs).

Pour plus d’informations, consultez la page sur impots.gouv.

Est-ce que la Plateforme Agréée Sage assure l’archivage légal et la signature RGS** des factures ?

Le rôle de la plateforme agréée n’est pas de faire de l’archivage. Pour effectuer un archivage des factures électroniques, il faut une solution capable de conserver 10 ans les factures d’origine (en réception ou émission). Il sera aussi nécessaire qu’elle assure la piste d’audit. La signature RGS** n’est pas obligatoire pour réaliser l’archivage fiscal. Il faut donc un module complémentaire comme ACS pour répondre à cette obligation légale.

Après inscription à la plateforme agréée, faut-il immédiatement envoyer des factures électroniques ?

Le choix d’une plateforme agréée est une étape obligatoire. Cependant, le choix de la plateforme agréée Sage n’oblige pas à réaliser des factures électroniques immédiatement.

Pour une société basée en Belgique (ou autres Pays) utilisant un logiciel français, faut-il souscrire à une plateforme agréée ?

Il est important de connaître le régime fiscal. En fonction du régime la loi Facture électronique à appliquer sera différente. Si la société est bien sur un régime belge, la plateforme agréée ne la concerne pas. La plateforme agréée est nécessaire uniquement si la société est soumise à la fiscalité française. Pour la Belgique, Il faut bien utiliser la locale.

Quelles seront les sanctions en cas de non-inscription à une plateforme agréée ?

Note d’intention de l’administration fiscale. À partir du 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA qui n’aura pas choisi de plateforme agréée s’exposera à une sanction de 500 €. Il est possible que cette sanction s’élève à 1 000 € tous les 3 mois si aucune régularisation n’est effectuée.

En vigueur :

• Le non-respect de l’obligation d’émission de factures électroniques :
  Une sanction de 50 € par facture sera appliquée à l’assujetti. Dans la limite de 15 000 € par an.
• L’absence de transmission des données de transaction et de paiement :

Une sanction de 500 € par absence de transmission sera appliquée à l’assujetti.

Plafonnée à 15 000 € par an.

Comment annuler son inscription à une plateforme agréée ?

Pour annuler une inscription à une plateforme, consultez l’article Changer de Plateforme Agréée (PA).

Comment identifier et comprendre le statut d’inscription à la Plateforme Agréée (PA) ?

L’état de votre inscription à la Plateforme Agréée (PA) apparaît sur la page d’accueil de votre compte My Sage.