Réforme de la Facturation Electronique

E-reporting : quand dématérialiser ses factures devient une obligation…

Qu’est-ce que la facturation électronique ?

La généralisation de la dématérialisation des factures, au cœur de la RFE, est un projet européen initié dès 2001. En France, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront obligatoirement se conformer à la réforme d’ici 2026/2027. Sa mise en œuvre se déroule en plusieurs étapes et selon un calendrier précis, comme une bonne série à suspense.

Avant : la réforme devait entrer en vigueur dès juillet 2024.
Désormais : la loi de finances pour 2024 et les annonces de la DGFiP fin 2024 ont repoussé l’échéance.

• Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI devront également émettre.

• Au 1er septembre 2027, l’obligation d’émission s’étendra aux PME et TPE.

Comme tout bon scénario, la RFE a pour objectif de renforcer la compétitivité des entreprises, d’améliorer la lisibilité de leur activité, de simplifier les déclarations de TVA et de lutter contre la fraude. Mais attention : ce n’est pas qu’une simple mise à jour informatique, c’est un véritable projet d’entreprise qui bouscule les habitudes et les processus internes.

Avec la RFE, vous devenez le héros malgré vous d’une aventure dématérialisée !

La facturation électronique en Europe

La RFE ne se limite pas à une initiative nationale, mais s’inscrit dans un projet européen et mondial. Dès 2001, l’Union Européenne a lancé le premier épisode de la série RFE. En France, la dématérialisation des factures pour les administrations publiques est déjà obligatoire via Chorus Pro depuis 2021, et depuis, on assiste à un véritable feuilleton national.

Pour promouvoir l’harmonisation des pratiques et rendre cette aventure plus palpitante, l’Union européenne a adopté la Directive 2010/45/UE. Cette directive-cadre vise à faciliter l’utilisation de la facturation électronique et à uniformiser les règles au sein des États membres. Toutefois, malgré ce contexte commun, chaque pays de l’UE peut encore jouer les vedettes en imposant ses règlements nationaux.

Report de la Réforme de la Facturation électronique : le nouveau calendrier confirmé

Le 29 décembre 2023, le gouvernement français a annoncé le report du calendrier de déploiement de la RFE dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Ce décalage offre une opportunité précieuse pour anticiper les changements à venir et se préparer sereinement aux impacts de cette transformation sur vos opérations. C’est comme si votre série fiscale préférée avait été repoussée pour une saison de plus !

Initialement prévue pour juillet 2024, la mise en œuvre de la RFE a été reportée au 1er septembre 2026, avec un déploiement progressif :

• 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, et obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI.

• 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME et TPE.

Le rôle du PPF a évolué :

• Avant : il devait servir de plateforme d’échange pour les entreprises.

• Désormais : il se recentre sur deux missions essentielles : la gestion de l’annuaire central et la transmission des données fiscales à l’administration.
  L’échange des factures B2B passera exclusivement par les Plateformes Agréées (PA), ex-Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), ou leurs relais (OD).

Une phase pilote sera lancée courant 2025/2026 avec plus de 1 300 entreprises volontaires pour tester les échanges via une PA.

Du PDF au Factur-X, UBL, CII… Les différents formats de factures électroniques

Différents formats de factures numériques ont été développés pour standardiser les échanges de données. Parmi ces formats, on retrouve le PDF, le héros qui garde le style papier, un format universel bien connu qui permet de représenter électroniquement un document de manière fidèle à son format physique d’origine. Cependant, avec la nouvelle réforme, ce format de facture ne sera plus autorisé.

En ce qui concerne la facturation électronique, deux normes XML (eXtensible Markup Language) sont souvent mentionnées. L’UBL (Universal Business Language) est un standard qui vise à uniformiser la représentation des informations commerciales dans les documents électroniques, tandis que le format UN/CEFACT CII (Cross Industry Invoice) est spécifiquement dédié aux factures électronique.

Un format particulier appelé Factur-X a également émergé, c’est la rockstar des formats hybrides. Il s’agit d’une facture au format PDF qui intègre des données structurées au format UN/CEFACT CII. Cette approche hybride combine la flexibilité du PDF avec la structure normalisée des données, offrant ainsi une solution crossover entre les formats purs PDF et XML.

Les entreprises auront la liberté de choisir le format d’émission qui leur convient le mieux. Cependant, en termes de réception, une exigence clé sera imposée : toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir les émissions dans les trois formats prévus : Factur-X, UBL et CII.

Puis-je exiger une facture papier ?

Jusqu’au 1er septembre 2026, les entreprises ont la possibilité de demander à leurs fournisseurs l’émission d’une facture physique. Cependant, à partir de cette date, la règle est claire : une facture dématérialisée, et rien d’autre ! Conformément à la réforme en vigueur, on dit au revoir au papier, et bonjour aux pixels, les entreprises seront dans l’obligation d’accepter exclusivement des factures dématérialisées.

Un objectif de la réforme : lutter contre la fraude à la TVA

La transition vers la généralisation des factures numériques a un objectif fondamental qui est la lutte contre la fraude à la TVA. Pour cela, la RFE vise à renforcer la transparence et la fiabilité des échanges commerciaux. La RFE a pour but de créer un environnement plus sécurisé et contrôlable. Adieu les escroqueries à la TVA, en automatisant les processus, la RFE réduit les opportunités de manipulation frauduleuse des factures.

La transmission des données de facturation à l’administration fiscale est-elle obligatoire pour tout le monde ?

De la grande entreprise, en passant par les ETI (Entreprises de taille intermédiaire), les PME (Petites et Moyennes Entreprises), les TPE (Très Petites Entreprises), ou les auto-entrepreneurs, toutes les entreprises sont maintenant sur le devant de la scène numérique, et le transfert des données dématérialisées à l’administration est obligatoire : on parle ici de tous les « assujettis TVA », mais il existe des cas spécifiques. Alors, obligatoire ou pas ? Quels sont donc ces autres cas ?

• Entreprises assujetties à la TVA bénéficiant de la « remise en base » : Les micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur aux seuils de facturation de la TVA doivent émettre des factures électroniques via des plateformes spécifiques pour les transactions avec des professionnels ayant un SIREN.
• Entreprises assujetties à la TVA réalisant des opérations exonérées de TVA et dispensées de factures : Certaines entreprises, bien qu’assujetties à la TVA, peuvent être dispensées de facturation pour des opérations spécifiques, nécessitant cependant le recours à la facturation électronique (comme les jeux d’argent ou entraide entre agriculteurs par exemple).
• Groupes de sociétés : La structuration avec plusieurs entités et une holding nécessite une attention particulière pour la facturation, clarifiant que l’unité légale est le SIREN.
• Associations : Les associations à but non lucratif non assujetties à la TVA ne sont pas impactées par la réforme, contrairement à celles de plus grande envergure.

Le e-reporting

Concernant le e-reporting, on distingue :

• Le e-reporting des transactions, qui sera nécessaire pour les ventes à des particuliers, non-assujettis à la TVA, et les transactions avec des entreprises dans ou hors de l’UE.
• Le e-reporting des paiements (ou encaissements), qui sera obligatoire si vous êtes assujetti à la TVA sur les encaissements, surtout applicable aux prestations de service.

Comment facturer un client non assujetti ?

Émettre une facture à un client non assujetti TVA nécessite une approche spécifique. En gros, on évite simplement l’écosystème PPF-PDP et on préfère l’utilisation d’un logiciel de facturation connecté à l’Annuaire des Entreprises : celui-ci vérifie si chaque client avec un SIREN est référencé, auquel cas la facture est émise, ou si celle-ci doit faire une escale vers le e-reporting, sans être envoyée au client.

Anticipez dès maintenant les fonctionnalités nécessaires dans vos futurs outils de facturation, notamment pour gérer les processus de ces cas spéciaux. Parthena Consultant peut vous accompagner dans votre transition et vous éviter une tragédie après avoir fait un choix d’outil sur un engagement de trois ans !

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la Réforme de la Facturation Électronique ?

En cas de non-respect des nouvelles règles de e-invoicing, des sanctions seront applicables. Alors, si vous êtes un rebelle de la RFE, voici un résumé des sanctions spécifiques :

• Obligation de facturation électronique :
  • Non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission de facture électronique : amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile.
  • Omission ou manquement par une plateforme de dématérialisation aux règles de transmission : amende de 15 € par facture, plafonnée à 45 000 € par année civile.

• Obligation d’envoi des données des transactions et de paiement :
  • Non-respect par l’assujetti : amende de 250 € par transmission, plafonnée à 15 000 € par année civile pour chaque obligation.
  • Omission par une plateforme de dématérialisation : amende de 750 € par transmission, plafonnée à 45 000 € par année civile pour chaque obligation.

Comment devenir une Plateforme Agréée (PA) ex-PDP ?

Pour devenir une Plateforme Agréée (PA), anciennement Plateforme de Dématérialisation Partenaire, dans le cadre de la RFE, l’entreprise intéressée doit entreprendre un processus rigoureux et étape par étape.

• Tout d’abord, elle doit s’assurer que sa plateforme est en conformité avec les normes et les exigences fixées par l’administration fiscale. Cela englobe des aspects tels que la sécurité des données ou encore la capacité à traiter les flux de facturation électronique.
• Ensuite, l’entreprise doit déposer une demande d’immatriculation auprès de l’administration. Cette étape est cruciale pour obtenir l’autorisation officielle nécessaire pour opérer en tant que PA pour leur durée d’immatriculation de 3 ans.
• Une fois que le sésame est obtenu (l’immatriculation), la plateforme peut s’attendre à être soumise à des contrôles réguliers et à des vérifications de la part de l’administration fiscale. Ces procédures visent à garantir le maintien des normes de conformité établies. C’est la rançon de la gloire fiscale, après tout.
• La communication régulière des informations requises, telles que les utilisateurs de la plateforme et les transactions effectuées, est également une partie intégrante du processus. En parallèle, l’entreprise doit jouer le rôle du mentor en offrant des sessions de formation aux utilisateurs de sa plateforme afin de les aider à se conformer aux exigences de la RFE. Elle doit également fournir une assistance continue pour résoudre tout problème éventuel.

Il est impératif de suivre les directives spécifiques de l’administration fiscale tout au long du process et de maintenir un engagement constant envers la conformité pour que votre plateforme brille en tant que Plateforme Agréée (PA) ex-PDP.