Réforme de la facturation électronique : PA, PDP, SC, OD, quel vocabulaire faut-il adopter ?

La réforme de la facturation électronique marque un nouveau tournant pour les entreprises. En plus de l’obligation implicite de dématérialiser les factures, cette transformation s’accompagne d’une évolution terminologique : l’abandon du terme PDP pour introduire les PA. Un acronyme de plus ? Parthena Consultant vous parle des enjeux stratégiques et opérationnels de cette réforme qui va transformer le paysage de la facturation en France.

À l’origine, les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) renvoyaient aux opérateurs certifiés par l’administration fiscale pour assurer la transmission des factures électroniques. Une appellation qui ne reflétait pas entièrement la nature réglementaire et l’importance stratégique de ces intermédiaires. C’est pourquoi le gouvernement vient d’annoncer un changement de terminologie : ces PDP deviennent des PA (Plateformes Agréées) afin de souligner le caractère officiel et réglementaire de ces plateformes dans l’écosystème fiscal français. Il ne s’agit que d’un nouveau nom : les missions, elles, restent inchangées. De la même façon, les Opérateurs de Dématérialisation (OD) changent de nom pour devenir des Solutions Compatibles (SC).

Pour rappel, le rôle principal des PA est d’assurer la transmission des factures électroniques émises par les fournisseurs vers leurs destinataires, ainsi que la collecte et la transmission des données de transaction à l’administration fiscale. Ces plateformes sont tenues de respecter les normes de sécurité et de confidentialité en vigueur.

L’obligation de facturation électronique entrera en vigueur progressivement à partir du 1er septembre 2026, selon deux volets distincts : la réception et l’émission des factures.

Réception des factures électroniques

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (PA) ou une solution compatible (SC). Cette première étape vise à harmoniser la diffusion des factures dans un format électronique structuré et conforme.

Émission et e-reporting

L’obligation d’émettre des factures électroniques (et de transmettre les données de transaction à l’administration — e-reporting) se mettra en place de façon progressive :

• 1er septembre 2026 : obligation pour les grandes entreprises et ETI,
• 1er septembre 2027 : obligation pour les PME et micro-entreprises.

Ce déploiement par étapes doit permettre aux entreprises de se préparer en amont, en évaluant leurs besoins, en sélectionnant une PA et en adaptant leurs processus et systèmes d’information. Cette préparation doit également inclure la formation des équipes et la gestion du changement pour assurer une transition fluide.

La conformité fiscale dans le contexte de la facturation électronique va bien au-delà de la dématérialisation. Les utilisateurs devront faire appel à ces plateformes pour déposer ou transmettre leurs factures électroniques et autres données obligatoires. Cette double obligation (e-invoicing et e-reporting) transforme la relation entre les entreprises et l’administration fiscale.

La conformité fiscale exige une révision complète des processus de facturation. Les entreprises doivent s’assurer que leurs systèmes d’information peuvent produire des factures conformes aux standards requis par la réforme et transmettre automatiquement les données de reporting obligatoires. Cette modification nécessitera de nouveaux investissements dans les systèmes d’information et la formation des équipes. Les entreprises qui anticipent ces changements s’assureront un avantage concurrentiel.

Comment choisir un éditeur de solutions de gestion intégrées avec des fonctionnalités de facturation électronique qui s’intègrent à vos processus comptables et financiers en place ? Un bon logiciel métier doit pouvoir gérer l’ensemble du cycle de vie de la facture, de sa génération à son archivage, en passant par sa transmission via les plateformes agréées. L’objectif final est bien de simplifier la gestion de votre entreprise et de réduire les risques d’erreur ou d’omission.

Les solutions ERP modernes intègrent l’ensemble des fonctionnalités nécessaires pour être conforme avec la réforme, c’est-à-dire :

• génération automatique de factures au format requis
• connexion directe avec les plateformes agréées sélectionnées
• traçabilité complète des flux de facturation
• reporting automatique des données obligatoires

Quelle que soit la solution que vous privilégiez, le choix d’une plateforme agréée ne doit pas se réduire aux aspects techniques. Il vous faudra évaluer d’autres critères comme :

• La couverture : la plateforme doit couvrir l’ensemble de vos besoins, y compris les spécificités de votre secteur d’activité et vos volumes de facturation.
• L’intégration avec les systèmes d’information en place : la fluidité de la migration et l’efficacité opérationnelle en dépendent.
• La fiabilité : les garanties de sécurité et de disponibilité constituent des enjeux majeurs pour la continuité d’activité.

Même si ces solutions ne sont pas agréées pour transmettre directement à l’administration, elles assurent des fonctions complémentaires bienvenues (édition, réception, archivage de factures) tout en étant connectées à une ou plusieurs PA. Avec cette approche, vous bénéficiez de solutions spécialisées tout en respectant les obligations réglementaires.

Parthena Consultant vous accompagne de A à Z avec une approche sur mesure. Le basculement vers la facturation électronique représente un défi opérationnel de taille. Derrière les dimensions techniques, votre entreprise devra gérer des enjeux humains, organisationnels et financiers complexes. La formation des équipes constitue un prérequis important. Vos collaborateurs doivent maîtriser les nouveaux processus, comprendre les attentes de conformité, adapter la documentation en interne et s’approprier les nouveaux outils. Une montée en compétence qui nécessite du temps et des ressources dédiées.

Paradoxalement, cette contrainte réglementaire crée des opportunités. Car les entreprises qui seront les premières à maîtriser ces nouveaux processus seront aussi les premières à :

• améliorer leur efficacité opérationnelle
• réduire leurs coûts de traitement
• renforcer leur relation client par une meilleure réactivité
• exploiter les données de facturation pour optimiser leur pilotage

Mais la réussite de cette transformation passe par un accompagnement personnalisé. En faisant le choix des conseils d’expert de Parthena Consultant, vous profiterez de notre savoir-faire pour évaluer vos besoins et contraintes et vous décharger des lourdeurs administratives par la digitalisation. Cet accompagnement peut commencer dès maintenant pour une mise en œuvre sereine. Le changement des PDP aux PA n’est qu’un petit élément d’une transformation plus large de la relation entre les entreprises et l’administration fiscale. Les entreprises visionnaires anticipent déjà les évolutions à venir pour s’adapter sans délai.

L’évolution du terme PDP vers celui de PA marque un changement qui peut sembler déroutant dans le contexte de la facturation. À terme, il s’agit surtout de clarifier les missions de ces plateformes et leurs relations avec l’administration fiscale. Investissez sans plus attendre dans les bonnes solutions et les bonnes plateformes agréées. L’avenir appartient aux entreprises qui sauront faire de ce changement une opportunité d’optimisation et de modernisation de leurs processus.