Le nouveau régime fiscal TVA de l’Assujetti Unique : ce que vous devez savoir

Depuis le 1er janvier 2023, le nouveau régime de groupe TVA de l’Assujetti Unique est entré en vigueur dans le paysage fiscal français. Ce régime a été mis en place par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

L’objectif principal du nouveau régime TVA de l’Assujetti Unique est de permettre aux entreprises établies sur le territoire français, liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel, de constituer un assujetti unique à la TVA. Concrètement, cela signifie que plusieurs entreprises qui remplissent ces critères peuvent se regrouper sous une entité unique pour gérer leurs obligations fiscales en matière de TVA.

Pour adhérer à ce régime, les membres de l’Assujetti Unique choisissent un représentant qui sera chargé de toutes les obligations déclaratives liées à la TVA. Celui-ci soumettra l’option de création de l’Assujetti Unique auprès du service des impôts. Il est important de noter que cette option doit être formulée au plus tard le 31 octobre 2023 pour une mise en application au 1er janvier 2024.

La tête du groupe TVA a également la possibilité de gérer le paiement de la TVA et les demandes de remboursement de crédit de TVA pour l’ensemble du groupe.

Pour vous accompagner, Parthena Consultant est en mesure de vous proposer des solutions afin de simplifier vos déclarations de TVA vers l’administration fiscale au sein d’un groupe.

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur le Régime TVA de l’Assujetti Unique et vous fournir des informations complémentaires adaptées à votre situation.