Réglementation ViDA : s’adapter à l’e-reporting intracommunautaire

Dans le contexte de la facturation électronique et du e-reporting, le gouvernement a annoncé une série de mesures de simplification. L’une d’entre elles concerne la gestion des factures d’achats hors de France. Alors que la France prépare sa Réforme de la Facturation Électronique (RFE) pour 2026, l’Union européenne dessine déjà l’avenir de la fiscalité numérique avec une directive ambitieuse : la réglementation ViDA. Comment s’y retrouver ? Décryptage.

Le dispositif ViDA (VAT in the Digital Age) impose deux grandes obligations aux entreprises : l’e-reporting avec transmission des données fiscales via un système de déclaration numérique européen et la généralisation de la facturation électronique pour les transactions intracommunautaires. Le but est de créer un marché unique numérique de la TVA pour contrer la fraude et simplifier les obligations déclaratives des entreprises opérant dans plusieurs États membres. Le projet confirme la généralisation des obligations de e-invoicing et e-reporting dans l’UE et marque une étape décisive vers une harmonisation fiscale européenne plus poussée.

Deux fichiers distincts de e-reporting sont prévus pour l’ensemble des opérations (hors B2B domestique), à savoir un fichier pour les ventes et un autre pour les achats. La sensibilisation est essentielle, car peu d’entreprises en ont conscience pour l’instant. Or, si l’échéance peut sembler encore loin, elle nécessite de s’y préparer dès maintenant.

Il restait un problème à régler : les informations manquantes dans les factures d’achats à l’international. En effet, dès qu’une entreprise française commande auprès d’un fournisseur étranger, ce dernier transmet une facture pensée pour les normes de son pays. Et ce ne sont pas les mêmes qu’en France. L’autre problème est d’ordre technique. De nombreuses factures continuent à circuler sous format papier, incompatible avec l’extraction automatique des données. À moins de les confier à des solutions OCR dédiées… ce qui demande une certaine configuration et de l’argent !

Dès lors, on comprend l’intérêt de la direction ViDA qui soulage les entreprises en temps, en argent et en ressources (humaines comme technologiques). Le gouvernement français a déjà annoncé une série de mesures en accord avec ces futures exigences européennes : suppression des données de lignes de facture liées aux acquisitions internationales, possibilité de ne pas faire de e-reporting s’il n’y a rien à reporter, élimination du nombre de transactions dans le e-reporting B2C, stabilisation du périmètre technique… Et peut-être l’engagement le plus important pour les entreprises et leurs prestataires : la promesse de ne pas ajouter de données supplémentaires à transmettre à l’administration fiscale. Sont exclues pour l’instant de l’obligation de e-reporting les opérations hors UE réalisées avec  des assujettis établis en France. La simplification concerne les entreprises qui se chargent elles-mêmes de leur flux comme celles qui ont recours aux PA (les ex-PDP).

Vous l’aurez compris : cette directive va alléger la complexité opérationnelle et les coûts associés à la mise en conformité. Elle est synonyme de charge administrative réduite, de moins de ressaisies manuelles et de moins de dépendance vis-à-vis d’outils OCR. En somme, cela facilitera la tâche à de nombreuses entreprises françaises qui travaillent avec des fournisseurs étrangers. La DGFiP s’adresse enfin à des préoccupations de longue date. Le fichier e-reporting ne demandera que les données d’en-tête et de pied de facture (individuellement pour chaque facture) à compiler dans un seul fichier regroupant tous les achats. Le but est aussi de pouvoir préremplir la déclaration de TVA.

Les mesures de tolérance annoncées facilitent la transition vers la facturation électronique. L’exclusion du régime des sanctions des entités sans SIREN ou dont le SIREN n’est pas encore présent dans l’annuaire centralisé évite de pénaliser les entreprises pour des défaillances administratives qui échappent à leur contrôle. De même, le report à 2027 de l’obligation d’émettre pour les assujettis non établis réalisant des opérations en France et des acquisitions internationales permet un déploiement progressif pour éviter un engorgement du système lors de sa mise en service. Cela permet aussi aux plateformes agréées (les fameuses PA) de consolider leur infrastructure avant de gérer les volumes plus importants annoncés. Dans tous les cas, les factures générées par les particuliers font elles aussi exception (elles sont rares et ne concernent que des cas précis, comme la revente d’électricité).

Les nouvelles mesures devront faire l’objet d’une inscription dans un décret ou arrêté à venir en remplacement de ceux d’octobre 2022, voire de modification au travers de la loi de finances 2026. La directive VIDA prévoit également d’intégrer et de renforcer le mécanisme d’autoliquidation pour certaines transactions, notamment les acquisitions intracommunautaires de biens et services non exonérés de TVA. Cette évolution aura besoin de systèmes capables de gérer automatiquement les règles de TVA complexes selon les pays de destination. Les entreprises qui investissent maintenant dans des ERP performants se préparent à relever ces défis.

L’infrastructure française servira de base pour l’interopérabilité européenne requise par VIDA. Les plateformes agréées françaises devront évoluer pour gérer les échanges intracommunautaires afin de garantir la continuité entre les obligations nationales et européennes. Les entreprises seront amenées à adopter une stratégie en deux temps : maîtriser d’abord la RFE 2026 avec les simplifications annoncées, puis anticiper les évolutions ViDA. La priorité immédiate consiste à sélectionner une solution adaptée, capable de répondre aux futures exigences européennes sans refonte complète.

Si l’objectif derrière VIDA est de proposer un cadre fiscal européen harmonisé en simplifiant les obligations des entreprises à l’international, la transition qu’elle introduit temporairement peut sembler complexe. Ce n’est pas forcément une mauvaise nouvelle. N’oublions pas que les contraintes réglementaires ont tendance à doper l’innovation dans les solutions fiscales. Les éditeurs développent déjà des fonctionnalités avancées d’intelligence artificielle pour automatiser la conformité fiscale intracommunautaire avec de nouvelles opportunités d’optimisation. Parthena Consultant répond présent pour accompagner vos équipes.

Les simplifications de la RFE 2026 marquent une première étape vers la réglementation VIDA et l’e-reporting intracommunautaire. L’approche progressive permet aux entreprises françaises de se préparer sereinement aux défis européens. Comme toujours, l’anticipation est la clé du succès. La France, pionnière européenne de la facturation électronique obligatoire, prépare ses entreprises à exceller dans l’écosystème fiscal européen de demain.

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