- Au 1er janvier 2012, la norme DADS-U évolue vers la norme N4DS (Norme pour les Déclarations Dématérialisées Des Données Sociales). Ce passage simplifiera les démarches déclaratives et fera gagner du temps aux entreprises et aux organismes sociaux.
N4DS c'est plus de simplicité, plus de souplesse et une couverture fonctionnelle plus large.
- Selon l'article R. 1234-9 du Code du travail et à compter du 1er janvier 2012, les données figurant dans l'attestation L’AED (Attestation Employeur Dématérialisée) suite à une rupture du contrat de travail devront être communiquées au Pôle emploi par voie électronique.